Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente de GolfAccess
§1 Application aux professionnels et définitions
(1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les livraisons entre nous et un consommateur, dans leur version en vigueur au moment de la commande.
Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 13 du Code civil allemand, BGB).
§2 Conclusion du contrat et conservation du texte contractuel
(1) Les dispositions suivantes relatives à la conclusion du contrat s’appliquent aux commandes passées dans notre boutique en ligne http://www.golfaccess.at.
(2) En cas de conclusion d’un contrat, celui-ci est conclu avec :
GolfAccess
Jeremy Weppler
Franz-Nöbauerweg 10a
AT-4820 Bad Ischl
(3) La présentation des marchandises dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre contractuelle juridiquement contraignante de notre part, mais une simple invitation sans engagement à commander des marchandises. En commandant les marchandises souhaitées, le consommateur soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente.
(4) À réception d’une commande dans notre boutique en ligne, les dispositions suivantes s’appliquent : le consommateur soumet une offre contractuelle ferme en achevant avec succès la procédure de commande prévue dans notre boutique.
La commande s’effectue selon les étapes suivantes :
- Sélection des marchandises souhaitées.
- Confirmation en cliquant sur les boutons « Commander ».
- Vérification des informations dans le panier.
- Clic sur le bouton « Passer à la caisse ».
- Connexion à la boutique après inscription et saisie des identifiants (adresse e-mail et mot de passe).
- Nouvelle vérification et, si nécessaire, correction des informations saisies.
- Envoi ferme de la commande en cliquant sur « Commander avec obligation de paiement » ou « Acheter ».
Avant d’envoyer sa commande ferme, le consommateur peut, après avoir vérifié ses informations, utiliser le bouton « Retour » de son navigateur pour revenir à la page de saisie des données et corriger les erreurs, ou interrompre la commande en fermant le navigateur. Nous confirmons immédiatement la réception de la commande par un e-mail généré automatiquement (« Confirmation de commande »). Par cette confirmation, nous acceptons votre offre.
(5) Conservation du texte contractuel pour les commandes dans notre boutique en ligne : nous vous envoyons les données de la commande et nos conditions générales par e-mail. Vous pouvez également consulter ces conditions à tout moment à l’adresse http://www.beispielshop-online.de/agb.html. Pour des raisons de sécurité, les données de votre commande ne sont plus accessibles sur Internet.
§3 Prix, frais de livraison, paiement et exigibilité
(1) Les prix indiqués comprennent la TVA légale et les autres composantes du prix. Les éventuels frais de livraison s’y ajoutent.
(2) Le consommateur peut payer par paiement anticipé, PayPal ou carte de crédit.
(3) Si le consommateur choisit le paiement anticipé, il s’engage à régler le prix d’achat immédiatement après la conclusion du contrat.
§4 Livraison
(1) Sauf indication clairement contraire dans la description du produit, tous les articles proposés sont prêts à être expédiés immédiatement. La livraison intervient normalement dans un délai de 21 jours ouvrables. En cas de paiement anticipé, le délai commence le lendemain de l’ordre de paiement donné à la banque chargée du virement ; pour les autres modes de paiement, il commence le lendemain de la conclusion du contrat. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal au lieu de livraison, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
(2) Le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue n’est transféré à l’acheteur qu’à la remise de celle-ci, y compris en cas de vente avec expédition.
§5 Réserve de propriété
Nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
§6 Droit de rétractation du client en tant que consommateur
Droit de rétractation des consommateurs
Les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes. Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Informations relatives à la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer :
GolfAccess
Jeremy Weppler
Franz-Nöbauerweg 10a
AT-4820 Bad Ischl
E-mail : Golfaccessat@gmail.com
de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d’une déclaration claire, par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-joint, sans que cela soit obligatoire.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation, nous devons vous rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la réception de votre notification de rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant son expiration.
Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises.
Fin des informations relatives à la rétractation
§7 Formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
À :
GolfAccess
Jeremy Weppler
Franz-Nöbauerweg 10a
AT-4820 Bad Ischl
E-mail : Golfaccessat@gmail.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l’achat des marchandises suivantes (*)/la prestation du service suivant (*)
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Commandé le (*)/reçu le (*)
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour une notification sur papier)
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Date
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(*) Rayez la mention inutile.
§8 Garantie légale
Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent.
§9 Langue du contrat
L’allemand est la seule langue disponible pour le contrat.
Conditions générales mises à jour en juillet 2024
Conditions générales gratuites créées par agb.de